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Caution de soumission.

Description

Caution de soumission est utilisée par les entreprises participant à un appel d’offres dans les secteurs de l’industrie et du BTP. L’entrepreneur s’engage juridiquement à conclure un contrat s’il obtient le projet, offrant ainsi aux propriétaires de projet une assurance contre le risque de non-exécution ou de défaut.

Caractéristiques Commerciale et Technique du produit

  • Les caractéristiques principales de la caution de soumission sont les suivantes :
  • Nature juridique : C’est une garantie qui assure que le soumissionnaire, s’il est sélectionné, signera le contrat et respectera ses termes.
  • Montant : Elle représente généralement un pourcentage du montant total du contrat, souvent autour de 5%.
  • Durée : La caution reste valide jusqu’à la signature du contrat ou l’expiration de l’offre.
  • Conditionnalité : Elle est conditionnée par l’acceptation de l’offre et la signature du contrat par le soumissionnaire.
  • Formalisme : Bien que le cautionnement soit un contrat consensuel, il doit être exprès et peut nécessiter certaines formalités pour prouver son existence.
  • Bénéfice de discussion : Dans certains cas, la caution peut exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur principal avant de pouvoir réclamer le paiement à la caution.
  • Ces caractéristiques visent à protéger les intérêts du maître d’ouvrage et à assurer que seules les entreprises sérieuses et capables de mener à bien le projet soumettent des offres.

Avantages du produit

Les avantages de la caution de soumission sont multiples et importants pour les entreprises qui participent à des appels d’offres, en particulier dans les secteurs publics ou privés :

  1. Renforcement de la crédibilité: Elle renforce le sérieux et la crédibilité de l’entreprise soumissionnaire, ce qui peut être déterminant pour remporter un marché.
  2. Protection du maître d’ouvrage: En cas de non-exécution des obligations contractuelles par le maître d’œuvre, la caution permet de payer le maître d’ouvrage, offrant ainsi une sécurité financière.
  3. Rassurer les prospects: Le cautionnement de soumission rassure le prospect lors d’une consultation, montrant que l’entreprise est fiable et engagée dans le respect de ses promesses
  4. Élargissement des sources de financement: Elle permet d’élargir les sources de financement en dehors des partenariats bancaires, ce qui peut être avantageux pour la trésorerie de l’entreprise.
  5. Garantie sans contrepartie de flux: Contrairement aux garanties bancaires, la caution de soumission n’est pas liée à une contrepartie de flux, ce qui peut être plus avantageux pour l’entreprise.

Ces avantages contribuent à une meilleure gestion des risques et à une plus grande confiance entre les parties impliquées dans un appel d’offres

Cible

  • BTP
  • Prestation de services etc.

Conditions d’éligibilité

  •  Avoir une plus d’une année d’expérience
  • RCCM et Statut
  • Demande dument signée
  • Le DAO

Tarification

Commission:
De GNF 1à 100 millions : GNF 1 000 000 + TAF
De GNF 101 à 250 millions : GNF 2 500 000 +TAF
De GNF 251 à 500 millions : 1% +TAF
De GNF 500 millions a plus :1.5% du montant + TAF

Frais de dossier :500 000 GNF + TVA
Facilité de crédit : 1 000 000 000 GNF + TVA

Disponibilité

Cette caution est disponible au niveau des banques et autres institutions financières selon les directives du maitre d’ouvrage dans le DAO (document d’appel d’œuvre).

Garanties exigées

N/A

Support clients

+224 627 26 78 78
Avenue de la République, Sandervalia
BP.521 Kaloum, Conakry- Guinée
[email protected]
www.africanlease.com

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